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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 995 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-48620 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 94-21.700, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48622 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 94-16.769, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80349 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1997, 93-18.596, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80350 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1997, 95-12.108, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80352 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1997, 94-18.765, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80584 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1997, 95-12.159, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80586 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1997, 94-18.033, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80587 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1997, 95-10.188 95-10.214, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80588 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1997, 93-19.381, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97299 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1997, 96-82.901, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97293 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1997, 96-84.979, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97294 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1997, 96-85.211, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111581 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1997, 93-44.009, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111583 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1997, 95-42.239, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111585 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1997, 94-42.000, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111586 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1997, 93-40.291, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111587 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1997, 95-60.995, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111591 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1997, 93-13.225, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111608 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1997, 94-42.050, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111611 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1997, 95-41.085, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111627 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1997, 94-42.639, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111964 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1997, 94-42.241, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111965 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1997, 95-60.864, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111967 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1997, 95-61.006, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111989 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1997, 94-45.222, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47375 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1997, 95-11.954, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47376 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1997, 95-10.976, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47378 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1997, 95-11.452, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47577 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1997, 94-20.508, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47832 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1997, 95-11.482, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47835 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1997, 95-12.685, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47980 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1997, 94-21.625, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47981 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1997, 94-20.766, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47984 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1997, 94-21.483, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48794 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1997, 94-21.384, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48795 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1997, 95-12.060, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48796 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1997, 95-12.314, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48800 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1997, 95-10.339, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97276 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1997, 96-84.882, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97285 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1997, 96-84.698, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97288 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1997, 96-81.766, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97289 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1997, 96-81.854, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97338 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1997, 96-83.010, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111605 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1997, 93-45.664, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47470 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 94-17.626, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47473 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 94-21.869, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47474 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 94-21.636, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47477 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 94-16.151, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47478 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 95-10.939, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48653 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 94-17.860, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)