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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 994 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-97854 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1997, 94-84.919, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1419 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 17 janvier 1997, 96-85.571, Publié au bulletin ORDONNANCE — Non lieu à recevoir Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111759 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1997, 95-12.979, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111881 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1997, 95-11.864, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112089 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1997, 95-12.334, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112090 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1997, 94-21.628, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97841 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1997, 96-80.952, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97932 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1997, 96-85.038, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111588 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1997, 94-43.755, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111756 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1997, 93-44.293, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111758 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1997, 94-44.914, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111915 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1997, 94-44.625, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111916 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1997, 93-44.010, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112087 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1997, 93-42.346, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47382 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 94-15.434, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47386 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 95-14.227, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47387 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 94-19.088, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47390 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 95-60.978, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47405 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 95-14.580, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47837 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1997, 95-13.534, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47839 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1997, 95-10.097, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47897 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1997, 95-10.549, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48378 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 94-19.767, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48414 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 95-14.549, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48625 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1997, 95-70.182, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48626 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1997, 95-14.689, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48627 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1997, 94-22.154, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48779 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 95-12.361, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48781 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 95-15.900, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48782 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 94-13.234, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-769 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 15 janvier 1997, 95-43.130, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-770 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 15 janvier 1997, 95-20.933, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97280 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1997, 95-85.752, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97302 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1997, 96-81.439, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97336 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1997, 96-82.264, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97835 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1997, 95-85.481, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97840 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1997, 96-83.753, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112085 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1997, 95-13.044, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112086 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1997, 95-44.366 95-44.369 96-40.713, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47449 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 94-16.861, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47484 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 94-19.367, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47489 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 94-19.102, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47490 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 94-20.311 94-20.556, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47548 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 94-20.057, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47550 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 95-10.679, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47553 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 95-11.145, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47556 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 94-16.813, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47580 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 94-19.251, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48529 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 94-20.276, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48534 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 95-12.011, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)