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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 993 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-112092 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1997, 93-43.742 93-43.743, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47394 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1997, 94-13.594, Publié au bulletin ARRET — Annulation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47843 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 95-10.452, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47844 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 95-13.142, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47899 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 95-12.410, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47969 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1997, 95-11.877, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48003 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 95-11.045, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48034 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1997, 94-19.021, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48035 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1997, 95-15.112, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48427 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1997, 95-12.654, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48430 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1997, 95-14.345, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48481 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1997, 95-11.039, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48628 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 95-11.960, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48629 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 94-21.352, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48662 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 94-21.488, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48664 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 95-10.196, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48665 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 94-20.127, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97858 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 96-81.002, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97931 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 96-80.353, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98040 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 95-81.186, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98089 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 96-80.309, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98090 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 96-82.401, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98100 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 95-84.514, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98101 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 95-82.674, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98106 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 95-85.936, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98110 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 95-84.636, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98129 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 96-80.533, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111577 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1997, 95-60.833 95-60.838 95-60.839 95-60.840, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111762 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1997, 93-43.617, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111768 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1997, 94-19.019, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112091 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1997, 95-60.992, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47452 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1997, 94-16.157, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47558 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1997, 95-11.525, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48404 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1997, 94-13.826 94-13.853, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48406 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1997, 94-20.271, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48530 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1997, 94-19.689 94-20.144, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48694 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1997, 93-13.447 93-13.915 93-20.370 95-11.590, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48713 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1997, 95-12.326, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80344 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 95-11.531, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80355 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-15.207, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80361 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 95-10.180, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80509 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-18.855 94-18.856 94-18.857 94-18.858 94-18.859, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80520 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-20.411, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80521 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-13.198, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80522 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 95-11.180, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80523 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-18.883, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80592 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-20.638, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97834 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1997, 95-84.204, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97846 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1997, 95-83.766, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97850 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1997, 96-80.726, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)