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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 992 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-111969 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 95-44.265, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47402 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 95-15.255, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47972 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 94-18.558, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47977 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 95-15.166, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48046 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 94-14.855, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48049 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 95-10.046, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48433 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 94-21.733, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48438 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 94-22.100, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48442 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 95-12.241, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48445 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 94-19.143, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48476 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 95-10.459, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48667 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1997, 95-11.802, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48924 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1997, 94-19.548, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98250 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1997, 96-80.962, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98253 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1997, 96-82.167, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98257 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1997, 96-81.476, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98298 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1997, 96-81.452, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98326 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1997, 95-85.940, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47374 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 95-13.835, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47562 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 95-15.102, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47566 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 94-21.723, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47570 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 95-15.003, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47573 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 94-20.040, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48377 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 94-20.120, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48412 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 94-19.747, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48695 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 94-18.898, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80320 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 94-19.405, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80356 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 94-21.125, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80363 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 93-21.662, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80366 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 94-20.554, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80393 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 94-20.475, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80394 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 94-14.763, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80639 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 93-21.857, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80640 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 94-21.401, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80654 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 94-19.347, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80655 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 95-12.136, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80658 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 94-21.702, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98248 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1997, 96-81.388, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111769 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 95-40.526, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111771 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 94-18.739, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111774 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 94-21.646, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111922 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 95-10.974, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111924 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 94-18.438, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111956 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 94-44.357, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111961 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 94-21.128, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98044 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1997, 95-86.128, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98047 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1997, 96-80.729, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98130 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1997, 96-84.822, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98245 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1997, 95-86.183, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98321 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1997, 95-84.308, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)