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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 991 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-98696 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1997, 96-80.615, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98700 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1997, 96-80.234, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98721 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1997, 95-81.912, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111315 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1997, 94-40.653, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111319 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1997, 94-44.538, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111323 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1997, 94-40.948, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47366 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1997, 95-13.504, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48355 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1997, 95-11.752, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48358 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1997, 94-21.070, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48359 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1997, 95-10.878, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48370 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1997, 95-10.622, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48563 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 95-13.158, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48585 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 95-13.261, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48586 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 95-12.106, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48604 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1997, 95-11.518, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48813 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1997, 94-18.762, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48814 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1997, 94-20.737, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48853 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 95-12.536, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48894 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 96-15.336, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98669 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1997, 95-85.543, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle et action publique éteinte et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98679 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1997, 93-82.930 96-81.770, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle et cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111248 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1997, 95-60.983 96-60.112, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111249 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1997, 95-41.468 95-41.471, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111313 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1997, 95-60.994, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111342 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1997, 95-60.982, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112006 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1997, 94-19.798, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48136 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1997, 95-11.318, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48444 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1997, 94-17.883, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48660 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1997, 94-19.013, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48663 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1997, 95-12.184, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48676 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1997, 94-20.983, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80099 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1997, 95-10.486, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80101 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1997, 94-19.908, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80103 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1997, 94-18.114, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80635 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1997, 95-11.027, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80636 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1997, 94-21.233, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80682 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1997, 94-21.510, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80683 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1997, 94-21.707, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80687 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1997, 94-20.681, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98665 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1997, 96-81.227, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111990 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1997, 94-40.330, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98255 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1997, 95-83.604, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98327 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1997, 96-82.739, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111703 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 94-40.025, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111705 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 94-41.171, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111721 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 93-42.286, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111932 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 92-45.132, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111933 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 93-43.872, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111936 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 94-45.309, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111937 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 94-45.299 94-45.300, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)