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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 990 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-111251 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1997, 94-13.851, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111327 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1997, 96-41.874 96-41.875, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111383 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1997, 95-15.533, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111638 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1997, 95-16.648, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111639 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1997, 95-15.054, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98372 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1997, 96-80.030, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98376 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1997, 96-82.751, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98422 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1997, 96-81.641, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111250 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1997, 94-40.599, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111325 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1997, 95-41.694 95-41.695, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111326 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1997, 94-40.605, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111636 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1997, 93-44.042, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111637 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1997, 96-40.972 96-40.973 96-40.977 96-40.980 96-40.983 96-40.986 96-40.987, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111660 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1997, 93-42.510, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48857 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1997, 95-12.125, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48891 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1997, 95-18.049, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48898 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1997, 95-11.599, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98347 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1997, 96-82.666, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98348 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1997, 96-85.629, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98354 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1997, 96-80.879, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98361 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1997, 96-82.831, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98367 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1997, 95-85.681, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48143 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-10.238, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48145 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 94-21.500, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48384 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-11.402, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48385 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-11.196, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48389 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-12.926, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48391 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-13.176, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48394 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-11.605, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48396 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-12.382, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48410 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-13.134, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48483 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-13.029, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48484 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 94-41.871, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48666 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 1997, 94-20.193, Publié au bulletin ARRET 19700266 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48668 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 96-13.267, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48669 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-10.485, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48670 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-11.239, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80102 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1997, 95-15.130, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80637 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1997, 94-21.784, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80650 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1997, 95-11.052, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80660 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1997, 94-14.243, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80684 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1997, 95-10.851, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-728 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 février 1997, 93-17.292, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112010 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1997, 93-44.085, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112011 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1997, 95-13.685, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98362 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1997, 96-83.462, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98680 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 1997, 96-84.018, Publié au bulletin ARRET C9700770 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98688 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1997, 94-84.670, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98689 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1997, 96-83.145, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98695 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1997, 95-83.452, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)