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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 989 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-48372 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 95-15.997, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48400 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1997, 95-13.255, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48401 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1997, 94-21.391, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48402 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1997, 94-22.083, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48403 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1997, 95-14.696, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48564 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1997, 95-12.491, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48569 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1997, 95-15.128, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48752 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 95-15.425, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48756 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 95-14.034, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle et Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48778 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 94-13.877, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48780 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 95-11.174, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48822 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 95-13.923, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48827 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 95-11.959, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48830 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 94-21.111, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48882 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 93-16.921, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48886 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 95-12.550, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48947 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1997, 94-19.343, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92963 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1997, 95-84.446 96-85.915, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92964 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1997, 96-82.377, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92970 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1997, 96-80.130, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92975 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1997, 95-81.352, Publié au bulletin ARRET — Rejet et amnistie Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92976 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1997, 96-80.591, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92982 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1997, 95-82.762, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98411 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1997, 96-85.884, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98425 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1997, 96-81.542, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46884 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1997, 95-13.103, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46928 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1997, 95-11.816, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46929 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1997, 95-11.024, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46932 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1997, 96-04.015, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46933 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 1997, 94-18.017, Publié au bulletin ARRET 19700314 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48398 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1997, 95-10.278, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48673 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1997, 95-12.650, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48674 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1997, 94-21.930, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80109 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 95-30.029, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80110 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 94-17.922, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80112 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 93-19.856, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80113 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 94-20.163, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80638 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 94-21.644, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80651 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 95-12.617, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80653 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 94-18.073, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80657 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 95-11.569, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80665 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 95-10.840, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80666 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 94-19.272, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-685 Tribunal des Conflits, du 17 février 1997, 97-03.052, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-726 Tribunal des Conflits, du 17 février 1997, 97-03.045, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-727 Tribunal des Conflits, du 17 février 1997, 97-02.957, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-730 Tribunal des Conflits, du 17 février 1997, 97-02.975, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-731 Tribunal des Conflits, du 17 février 1997, 97-02.988, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-692 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 14 février 1997, 09-60.012, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-693 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 14 février 1997, 09-60.014, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)