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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 987 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-111763 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 95-45.049, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111764 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 96-60.041, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111849 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 95-42.396, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111854 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 95-42.365, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111857 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 94-42.188, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111925 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 94-44.902 94-44.903, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111928 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 94-40.042 94-40.091, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111929 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 94-40.848, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47853 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1997, 95-13.339, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47858 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1997, 95-60.556, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47859 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1997, 94-22.212, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47863 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1997, 93-16.063, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47877 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 94-21.781, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48269 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-13.539, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48270 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-12.384, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48336 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-19.062, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48337 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 94-20.679, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48338 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-14.838, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48743 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-16.017, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48913 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1997, 95-14.503, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91791 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1997, 95-82.532, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91845 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1997, 96-81.316, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99031 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1997, 95-83.492, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99032 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1997, 96-86.366, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99033 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1997, 96-83.620, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99034 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1997, 95-83.645, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111850 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1997, 93-44.805, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111852 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1997, 93-46.558, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47359 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1997, 94-21.710, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47377 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1997, 95-13.773, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47547 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1997, 95-11.908, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47549 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1997, 94-17.754, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48783 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1997, 95-10.045, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80296 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1997, 95-10.507, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80298 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1997, 92-21.785, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80299 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1997, 95-12.455, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80397 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1997, 94-13.170, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80400 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1997, 95-10.756, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99027 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1997, 96-84.773, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99093 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1997, 96-83.636, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111399 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1997, 95-14.662, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111551 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1997, 95-14.586, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111552 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1997, 95-16.133, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111751 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1997, 95-10.784, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99088 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1997, 95-82.750, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111394 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1997, 93-46.579, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47119 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1997, 95-70.274 96-70.006, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47149 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1997, 96-70.022, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47155 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1997, 94-19.939, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48454 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1997, 95-13.876, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)