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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 986 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-48807 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1997, 95-15.522, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48808 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1997, 95-13.301, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48809 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1997, 95-15.953, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48810 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1997, 94-16.766, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48811 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1997, 94-21.667, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48916 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1997, 95-12.308, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48918 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1997, 94-20.180, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48945 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1997, 95-11.469, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91811 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-81.659, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98428 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-86.596, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98431 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-83.554, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98437 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-83.720, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98438 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-83.205, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98443 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-82.292, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98518 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-81.660, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47362 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 92-16.866, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47363 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 94-17.621, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47381 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 94-15.591, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47385 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 95-15.124, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47907 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 96-05.043, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47988 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 95-16.909, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47989 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 95-14.164, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47994 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 95-11.143, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47999 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 95-15.341, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48023 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 95-12.891, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48785 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 94-19.699, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48789 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 95-14.754, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48791 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 94-19.322, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80283 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1997, 95-18.356, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80284 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1997, 94-19.207, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80285 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1997, 94-20.069, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80286 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1997, 95-10.326, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80289 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1997, 96-19.588, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80382 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1997, 95-13.926, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80401 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1997, 94-14.437, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80405 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1997, 95-10.327, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91805 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1997, 96-81.190, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91806 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1997, 96-82.283, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91810 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1997, 95-82.009, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-745 Tribunal des Conflits, du 10 mars 1997, 97-02.993, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-753 Tribunal des Conflits, du 10 mars 1997, 97-03.065, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-746 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mars 1997, 95-40.169, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-754 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 7 mars 1997, 09-60.015, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111875 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1997, 93-46.491, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91795 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1997, 96-82.392, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91796 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1997, 96-80.279, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91800 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1997, 96-80.953, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91844 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1997, 96-82.550, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91846 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1997, 96-80.944, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111761 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 96-60.034, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)