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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 984 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47849 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 96-12.028, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47851 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 95-15.234, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48004 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 95-10.009, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48007 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 95-15.467, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48008 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 94-19.144, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48029 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 95-10.649, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48043 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 94-20.299, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48899 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 95-15.770, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48902 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 95-12.937, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48908 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 95-15.284, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48911 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 95-11.995, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80292 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1997, 95-10.936, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80293 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1997, 94-20.297, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80309 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1997, 95-10.062, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80312 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1997, 95-10.995, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80552 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1997, 94-13.003, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80553 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1997, 95-11.278, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80554 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1997, 94-18.337, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80555 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1997, 94-20.157, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80616 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1997, 95-10.430, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91827 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1997, 96-83.118, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98517 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1997, 97-80.096, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-772 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 mars 1997, 92-44.778, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111821 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1997, 95-16.930, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111872 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1997, 94-41.918, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111892 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1997, 95-42.755, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111972 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1997, 95-17.470, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91840 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1997, 96-82.286, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98500 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1997, 95-84.315, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111685 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1997, 95-42.546, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111971 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1997, 95-44.097, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48025 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 95-19.314, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48178 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1997, 95-16.719, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48179 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1997, 95-17.070, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48181 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1997, 95-16.247, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48274 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1997, 95-12.261, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48306 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 95-12.857, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48308 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 93-10.914, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48309 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 94-21.978, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48413 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 95-12.303, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48415 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 95-17.844, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48416 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 95-14.631, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48417 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 93-10.132, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48418 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 95-10.771, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48419 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 94-19.249, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48928 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 95-14.677, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48934 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1997, 95-10.163 95-13.051, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48935 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1997, 94-18.706, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48937 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1997, 95-12.473, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48944 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 95-12.641, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)