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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 983 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-48982 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 95-04.049, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48983 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 94-20.870, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48986 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 95-11.287, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111314 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1997, 95-42.246 95-42.264, Publié au bulletin ARRET — Déchéance et Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111317 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1997, 95-14.230, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111318 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1997, 95-41.159, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111322 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1997, 95-10.478, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111329 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1997, 94-43.381, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80595 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1997, 95-10.235, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80622 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1997, 94-22.129, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80624 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1997, 95-12.025, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80625 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1997, 94-11.790, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80641 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1997, 95-13.257, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80663 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1997, 95-12.965, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80664 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1997, 94-16.083, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80688 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1997, 95-11.191, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-755 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 mars 1997, 93-11.078, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102296 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1997, 96-81.209, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102300 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1997, 96-82.669, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102345 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1997, 96-82.890, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111701 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1997, 95-17.395, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111716 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1997, 95-17.931, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111722 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1997, 95-16.557, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111826 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1997, 95-17.025, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102293 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 95-85.620, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111893 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1997, 94-43.146, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47847 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1997, 94-21.741, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48139 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 1997, 95-10.940, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48265 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1997, 95-11.258, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48289 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 1997, 94-21.808, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48290 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 1997, 95-14.103, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48294 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 1997, 94-21.498, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48310 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1997, 95-14.995, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48313 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1997, 94-15.992, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48314 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1997, 94-15.528, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48315 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1997, 95-10.213, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48420 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1997, 95-50.091, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48424 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1997, 93-21.430, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48742 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1997, 94-21.590 94-21.613, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48939 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 1997, 95-15.915, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48948 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 1997, 95-15.757, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98440 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 96-83.477, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98445 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 97-80.086, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98450 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 95-81.439, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98451 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 95-83.956, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98463 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 95-83.957, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98464 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 95-83.606, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98507 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 95-84.948, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111822 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1997, 94-41.828 94-42.275, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111823 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1997, 95-15.248, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)