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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 982 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80672 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 94-16.979, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80673 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 95-12.037, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101262 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1997, 96-82.336, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101268 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1997, 95-86.134, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101269 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1997, 96-83.152, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101274 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1997, 96-82.183, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102346 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1997, 96-82.123, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101255 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1997, 94-85.185, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101256 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1997, 95-83.042, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101325 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1997, 95-85.790, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111354 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1997, 94-44.575, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111357 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1997, 95-12.866, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112027 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1997, 95-20.674, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48837 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 95-13.946, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48838 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 95-11.739, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48842 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 95-15.623, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48845 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 93-10.301, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48877 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 95-14.998, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48883 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 95-16.038, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48887 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 95-10.361, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48893 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 95-15.637, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48905 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 94-20.459, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101261 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1997, 95-84.631, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102304 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1997, 96-83.683, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102305 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1997, 97-80.269 97-80.270, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102308 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1997, 95-85.564, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111330 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1997, 94-43.352, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111351 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1997, 95-42.320 95-42.329, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111353 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1997, 95-42.723, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47594 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-17.937, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47597 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 93-16.995, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47601 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-18.749, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47604 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 94-18.616, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47605 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-14.871, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47670 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-16.531, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47673 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-14.687, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48392 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 95-14.235, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48447 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 95-13.599, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48467 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 95-13.928, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48517 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-20.735, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48521 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-13.303, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48526 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-17.278, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48528 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-13.944, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48538 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-14.428, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48567 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 93-18.060, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48578 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-13.567, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48583 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 94-14.223, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48584 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-19.986, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48914 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 95-17.606, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48919 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 94-20.352, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)