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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 981 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80129 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1997, 94-20.486, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80130 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1997, 94-21.616, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80597 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1997, 95-15.220, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80599 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1997, 95-12.759, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80674 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1997, 93-16.889, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80675 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1997, 95-20.001, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101845 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1997, 96-81.527, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101848 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1997, 96-85.278, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1531 Cour de Cassation, Cour de révision, du 28 avril 1997, 96-81.428, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1533 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 28 avril 1997, 96-86.314, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1547 Cour de Cassation, Cour de révision, du 28 avril 1997, 96-82.768, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1549 Cour de Cassation, Cour de révision, du 28 avril 1997, 96-81.427, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1553 Cour de Cassation, Cour de révision, du 28 avril 1997, 96-81.192, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91750 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1997, 96-82.607, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101881 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1997, 96-83.134, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101990 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1997, 95-82.400, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101991 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1997, 95-82.401, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112023 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1997, 95-18.039, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101989 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1997, 97-80.720, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102311 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1997, 96-81.498, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111328 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1997, 94-40.909, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111355 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1997, 94-42.525, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111358 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1997, 90-45.757, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112022 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1997, 94-42.629, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1550 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 23 avril 1997, 96-84.726, Publié au bulletin ORDONNANCE — Non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47174 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1997, 95-11.446, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48900 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1997, 95-18.317, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48901 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1997, 95-13.648, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48906 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1997, 95-11.447, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48907 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1997, 95-15.520, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48437 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-14.455, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48450 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-14.032, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48496 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-12.152, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48545 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-11.999, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48549 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-17.541, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48555 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-15.589, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48560 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-13.975, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49006 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-15.769, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49178 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-13.270, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49185 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-14.406, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80100 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 94-21.412, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80115 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 95-17.600, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80116 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 93-10.114, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80596 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 95-14.980, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80598 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 94-15.241, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80667 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 94-19.420, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80668 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 95-11.532, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80669 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 94-12.862, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80670 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 94-20.216, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80671 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 95-17.664, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)