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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 980 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-760 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 mai 1997, 94-15.048, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-763 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 mai 1997, 94-42.521, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111338 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 95-20.563, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111344 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 94-42.395, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111361 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 96-60.032, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111365 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 94-41.320, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111367 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 94-42.155, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111372 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 95-17.571, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111376 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 95-16.650, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111402 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 95-18.513, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111543 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 94-42.154, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111547 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 95-44.746, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111548 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 95-43.227 95-43.261, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111549 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 95-40.573, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111550 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 95-16.472, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112024 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 94-45.418, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1548 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 30 avril 1997, 97-81.761, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47160 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 95-17.671, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47168 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 95-19.580, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47172 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 95-19.524, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48828 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 95-15.452, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48910 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 95-17.913, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48912 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 95-15.971, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48949 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 94-16.158, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49151 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 95-17.598, Publié au bulletin ARRET — Déchéance et Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-684 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 30 avril 1997, 96-60.194, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-729 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 30 avril 1997, 96-16.322, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101214 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1997, 96-82.089, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101850 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1997, 95-82.669, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111362 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1997, 95-42.685, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47675 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 94-21.580, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47676 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 95-10.289 95-19.510, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47680 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 94-20.313, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47681 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 94-19.845, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48497 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1997, 95-11.579, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48499 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1997, 95-10.187, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48502 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1997, 95-10.199, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48541 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 95-16.177, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48562 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1997, 94-21.217, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48588 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1997, 95-13.505, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48714 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 94-18.518, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48717 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 95-11.551, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48735 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 94-20.452, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48772 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 95-12.964, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48832 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 93-19.559 93-21.256, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48892 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 95-20.302, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48897 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 95-17.147, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80121 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1997, 94-21.424, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80124 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1997, 95-15.099, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80127 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1997, 95-30.160, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)