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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 98 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-65083 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2024, 21-25.527, Publié au bulletin ARRET 22400512 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049689594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65084 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2024, 22-11.736, Publié au bulletin ARRET 22400514 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049689596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65085 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2024, 21-23.396, Publié au bulletin ARRET 22400518 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049689598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65086 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2024, 22-16.919, Publié au bulletin ARRET 22400525 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049689600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65087 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2024, 22-15.578, Publié au bulletin ARRET 22400528 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049689602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65088 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2024, 22-15.932, Publié au bulletin ARRET 22400534 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049689604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65089 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2024, 21-23.216, Publié au bulletin ARRET 22400537 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049689606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65090 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juin 2024, 23-11.336, Publié au bulletin ARRET 32400281 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049689608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107299 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2024, 22-87.443, Publié au bulletin ARRET C2400655 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049689576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107300 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2024, 22-84.421, Publié au bulletin ARRET C2400731 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049689578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107301 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2024, 24-81.933, Publié au bulletin ARRET C2400900 Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147581 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2024, 22-24.462, Publié au bulletin ARRET 12400311 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049689592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65081 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2024, 23-12.525, Publié au bulletin ARRET 12400304 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049689549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65082 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2024, 22-24.462, Publié au bulletin ARRET 12400311 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049689592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65103 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2024, 23-12.693, Publié au bulletin ARRET 12400312 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85943 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2024, 23-15.741, Publié au bulletin ARRET 42400321 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049689551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85944 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2024, 23-15.380 23-17.571, Publié au bulletin ARRET 42400325 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049689553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85945 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2024, 22-14.703, Publié au bulletin ARRET 42400326 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049689555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85946 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2024, 23-10.954, Publié au bulletin ARRET 42400328 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049689557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85947 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2024, 23-22.122, Publié au bulletin ARRET 42400433 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049689559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107297 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2024, 22-87.171, Publié au bulletin ARRET C2400719 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049689538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107298 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2024, 23-83.506, Publié au bulletin ARRET C2400721 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049689540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144333 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mai 2024, 22-20.711, Publié au bulletin ARRET 32400280 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65071 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2024, 22-23.027, Publié au bulletin ARRET 22400497 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65072 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2024, 22-16.275 22-18.666 22-18.888, Publié au bulletin ARRET 22400500 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65073 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2024, 22-21.574, Publié au bulletin ARRET 22400501 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65074 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2024, 24-60.038, Publié au bulletin ARRET 22400505 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65075 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2024, 23-60.148, Publié au bulletin ARRET 22400508 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65076 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mai 2024, 22-16.447, Publié au bulletin ARRET 32400275 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65077 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mai 2024, 21-21.366, Publié au bulletin ARRET 32400276 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65078 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mai 2024, 23-10.184, Publié au bulletin ARRET 32400277 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65079 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mai 2024, 22-22.158, Publié au bulletin ARRET 32400278 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65080 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mai 2024, 22-20.711, Publié au bulletin ARRET 32400280 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107286 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2024, 23-83.400, Publié au bulletin ARRET C2400599 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107287 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2024, 22-87.495, Publié au bulletin ARRET C2400702 Cassation par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107288 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2024, 23-80.806, Publié au bulletin ARRET C2400705 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107289 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2024, 23-82.170, Publié au bulletin ARRET C2400704 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107296 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2024, 24-82.747, Publié au bulletin ARRET C2400843 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049689528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143903 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-21.814, Publié au bulletin ARRET 52400532 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143904 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-16.218, Publié au bulletin ARRET 52400543 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143905 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-17.667, Publié au bulletin ARRET 52400556 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143906 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-17.741, Publié au bulletin ARRET 52400559 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143907 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-23.415, Publié au bulletin ARRET 52400562 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65069 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2024, 23-12.904, Publié au bulletin ARRET 12400300 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049640990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85934 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 22-13.710 22-13.786, Publié au bulletin ARRET 42400297 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049640992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85935 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 22-13.158, Publié au bulletin ARRET 42400298 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049640994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85936 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 22-21.041, Publié au bulletin ARRET 42400302 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049640996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85937 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 22-21.890, Publié au bulletin ARRET 42400304 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049640998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85938 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 21-21.559, Publié au bulletin ARRET 42400306 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85939 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 22-17.107, Publié au bulletin ARRET 42400307 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049641002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)