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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 979 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47361 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-12.035, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47392 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-14.258, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47393 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-15.309, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47396 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-15.926, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47403 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-15.605, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47450 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 94-15.510, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47487 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-17.441, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47491 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-15.420, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47492 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-11.284, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47541 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-15.319, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47543 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-13.860, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47551 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-12.001, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47842 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 95-11.857, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47845 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 95-12.713, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47846 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 96-50.010, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47947 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 96-50.014, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47968 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-14.125, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47971 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-13.804, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47974 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-15.113, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47979 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 94-18.446, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48012 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 95-11.249, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48013 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 95-14.996, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48014 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 97-60.291, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48040 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 95-15.483, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48042 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 96-50.008, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48045 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-11.151, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80295 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 94-13.772, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80301 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 94-20.855, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80302 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 94-16.133, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80319 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 94-15.589, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80335 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 94-16.335, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80337 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 95-10.252, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80338 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 95-10.185, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80340 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 93-13.261, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80341 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 94-19.017, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80360 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 94-13.037, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80557 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 95-10.933, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80558 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 94-19.095, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101300 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 95-86.136, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101312 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 96-83.250, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101324 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 85-82.685, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101854 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 96-81.482, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101882 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 96-81.889, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102216 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 97-81.014, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102224 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 97-81.012, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102312 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 96-83.382, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102315 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 96-83.085, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102316 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 96-81.462, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1568 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 97-80.869, Publié au bulletin ORDONNANCE — Admission Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1569 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 96-86.431, Publié au bulletin ORDONNANCE — Non-admission Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)