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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 978 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-102342 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1997, 96-82.363, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47554 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1997, 95-14.843, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47582 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1997, 95-10.755, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47895 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1997, 97-60.060, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47911 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1997, 96-04.013, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47917 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1997, 95-04.214, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47951 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1997, 97-60.105, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47960 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1997, 95-18.194, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47982 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1997, 95-16.789, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47983 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1997, 95-16.936, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80396 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 94-20.772, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80429 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 94-20.237, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80430 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 95-13.841, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80435 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 95-14.035, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80436 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 95-30.141, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80439 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 95-15.683, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80442 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 1997, 95-14.046, Publié au bulletin ARRET 49701225 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80561 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 95-30.106, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80564 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 94-10.928 94-10.929 94-10.930 94-10.931 94-10.932 94-10.933 94-11.689, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80565 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 95-16.320, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80566 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 95-16.113, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80570 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 95-13.212, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-759 Tribunal des Conflits, du 12 mai 1997, 97-03.013, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-767 Tribunal des Conflits, du 12 mai 1997, 97-03.012, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111776 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1997, 94-42.016, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47850 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1997, 97-60.072, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47896 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1997, 97-60.112, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47948 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1997, 97-60.056, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47965 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1997, 97-60.058, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48333 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1997, 95-16.239, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48335 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1997, 95-15.504, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48374 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1997, 96-70.078, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102172 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1997, 96-80.369 97-81.026, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102177 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1997, 96-83.063, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102252 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1997, 96-84.807, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102317 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1997, 96-83.512, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102320 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1997, 96-83.581, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102321 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1997, 95-82.746, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102322 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1997, 96-82.328, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102323 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1997, 96-84.554, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102325 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1997, 96-84.082, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102343 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1997, 96-80.160, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111772 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1997, 94-40.660, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111773 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1997, 93-45.541, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111775 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1997, 94-43.057 94-43.058, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111865 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1997, 94-41.940, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111870 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1997, 94-42.699, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111871 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1997, 95-42.118, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111894 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1997, 95-43.166, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111895 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1997, 94-43.085, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)