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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 977 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80315 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 93-20.861 93-20.862, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80353 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-10.186, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80354 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-11.061, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80357 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-11.915, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80359 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-15.298, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80409 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-13.957, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80410 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-12.925, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80411 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-12.482 95-13.513, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80567 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 96-22.406, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80568 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 93-21.347, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80572 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-12.162, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80573 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-16.192 95-20.943, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101157 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1997, 95-86.068, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101226 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1997, 95-80.696, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102339 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1997, 96-81.496, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102418 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1997, 96-81.046, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111719 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1997, 95-18.109, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91710 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1997, 96-83.609, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102255 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1997, 96-85.701, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102341 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1997, 96-83.946, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111693 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 94-45.473, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111694 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 95-45.238, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111718 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 94-44.871, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111827 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 94-40.227, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111831 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 94-41.814, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111832 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 94-45.109 94-45.128, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111873 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 95-12.785, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111896 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 95-43.735 95-43.776, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111897 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 94-43.966, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111901 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 94-43.712, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111902 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 1997, 96-60.213, Publié au bulletin ARRET 59702023 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47865 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 95-14.343, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47872 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1997, 95-15.444, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47874 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1997, 95-18.290, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47875 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1997, 95-13.833, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47898 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1997, 95-16.382, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47963 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 94-14.586, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48021 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 95-12.946, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48031 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 95-17.009, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48038 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 96-11.235, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48227 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 94-20.776, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48232 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 95-14.497, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48236 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 95-16.275, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48239 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 95-16.031 95-17.434, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48343 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1997, 95-13.840, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48344 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1997, 94-22.053, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48345 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1997, 95-14.517, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91652 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1997, 96-82.278, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91706 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1997, 96-81.865, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102235 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1997, 97-80.772, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)