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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 976 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-102328 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1997, 96-83.014, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102334 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1997, 96-82.080, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102344 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1997, 94-84.106, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102434 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1997, 94-85.933, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111786 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1997, 95-18.108, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111816 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1997, 94-40.297, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111846 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1997, 95-15.455, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47876 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1997, 95-13.676, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48036 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1997, 95-15.351, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48047 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1997, 95-16.438, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48125 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1997, 95-12.682, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48127 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1997, 93-20.957, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48128 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1997, 95-17.480, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48303 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1997, 95-14.969, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48349 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1997, 95-13.824, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101155 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1997, 96-80.618, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101227 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1997, 96-83.360, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101228 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1997, 96-80.840, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101440 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1997, 96-85.532, Publié au bulletin ARRET — Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101441 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1997, 96-81.776, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101522 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1997, 96-83.504, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101524 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1997, 95-84.050, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102367 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1997, 96-82.904, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111697 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1997, 94-42.005, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111720 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1997, 95-41.416, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111840 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1997, 93-46.617, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111843 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1997, 95-42.542, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111845 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1997, 95-45.038, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47559 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1997, 95-12.460, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47567 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1997, 95-13.883, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47581 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1997, 95-19.121, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47827 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1997, 95-17.743, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47833 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1997, 95-14.566, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47834 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1997, 95-13.175, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47866 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1997, 95-21.194, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47921 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mai 1997, 95-14.102, Publié au bulletin ARRET 19700904 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47986 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1997, 95-11.427, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47987 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1997, 95-15.213, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47992 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1997, 95-13.286, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48196 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1997, 95-20.527, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48197 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1997, 95-19.118, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48243 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1997, 95-20.661, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48248 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1997, 95-19.688, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48253 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1997, 95-20.108, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48257 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1997, 97-60.324, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48325 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1997, 95-16.562, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-765 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 21 mai 1997, 96-16.948, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-768 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 21 mai 1997, 94-18.989, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80282 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 93-20.819, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80314 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-12.853, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)