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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 975 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-111706 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1997, 95-21.438, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111793 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1997, 95-15.037, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111794 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1997, 95-18.846, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48009 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1997, 96-04.097, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48329 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1997, 97-60.352, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101162 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1997, 96-81.332, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102131 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1997, 96-83.637, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102135 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1997, 96-84.342, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102167 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1997, 96-84.750, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102170 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1997, 96-81.244, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102389 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1997, 96-83.040, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111818 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1997, 94-42.835, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112025 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1997, 94-44.644, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47878 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1997, 95-14.352, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47879 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1997, 95-17.938, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47880 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1997, 95-18.158, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48131 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1997, 95-17.953, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48134 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1997, 95-18.894, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48142 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1997, 95-20.098, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48146 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1997, 95-17.564, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48275 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1997, 95-17.486, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48375 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1997, 95-18.116, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111674 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1997, 95-20.156 95-21.882, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111676 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1997, 95-40.651, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111677 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1997, 95-14.850, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111680 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1997, 96-60.239, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111789 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1997, 95-42.674, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111790 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1997, 94-42.414, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47571 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1997, 95-17.920, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47836 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1997, 95-13.608, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47838 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1997, 96-04.051, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47840 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1997, 94-19.092, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47841 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1997, 96-04.036, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47925 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1997, 95-13.621, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47928 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1997, 95-15.331, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47932 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1997, 96-16.872, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi et Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80287 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1997, 95-11.921, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80290 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1997, 94-15.838, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80316 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1997, 95-15.313, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80412 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1997, 95-13.827, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80574 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1997, 95-11.733, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80576 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1997, 95-12.800, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80577 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1997, 95-15.690, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-87509 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1997, 97-81.361 97-81.362, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99707 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1997, 97-81.486, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99708 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1997, 97-81.635, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99787 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1997, 96-85.081, Publié au bulletin ARRET — Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47868 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1997, 97-60.350, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48326 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1997, 97-60.341, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48328 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1997, 97-60.347, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)