Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 974 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47824 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1997, 95-20.416, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47829 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1997, 95-18.042, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47976 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1997, 95-16.982, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48737 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1997, 94-21.146 95-11.040, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48748 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1997, 95-13.151, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48852 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1997, 95-18.863, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49170 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1997, 95-18.845, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49175 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1997, 95-17.322, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102168 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1997, 96-81.706, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102438 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1997, 96-83.647, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111760 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1997, 94-43.880, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111765 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1997, 94-45.184, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111819 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1997, 94-44.970, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111820 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1997, 95-42.960, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111867 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1997, 94-42.628, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111868 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1997, 94-44.848, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111869 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1997, 94-40.347, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47388 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-17.603, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47946 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-18.458, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48010 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 94-20.788, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48015 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-10.593, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48016 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-13.568, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48018 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-18.431, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48022 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-11.308, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48048 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-16.628, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48540 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-18.006, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48544 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-14.664, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48547 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-17.112, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48548 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 94-21.387, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48553 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-16.484, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80118 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 95-13.981, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80122 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 95-12.802, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80125 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 95-12.402, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80126 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 95-11.450, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80128 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 93-18.425, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80158 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 95-15.681 95-16.661 95-18.844, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80159 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 94-12.934, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80161 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 94-12.983, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80163 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 95-11.646, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80383 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 94-21.982, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80384 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 95-13.365, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80385 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 94-12.450, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80386 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 93-21.322, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80387 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 94-20.687, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98032 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1997, 96-83.653, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101164 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1997, 96-82.480, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101229 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1997, 95-85.759, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102169 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1997, 96-83.019, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102421 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1997, 96-80.261 96-82.691, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111704 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1997, 94-21.998, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)