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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 972 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80250 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-13.056, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80251 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-16.520, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80304 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-14.105, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80305 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-12.415, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80306 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-11.164, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80307 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-13.895, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80378 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-14.506, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92548 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1997, 95-83.010, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-741 Tribunal des Conflits, du 16 juin 1997, 97-03.054, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-748 Tribunal des Conflits, du 16 juin 1997, 97-03.050, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102365 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1997, 96-80.839, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102430 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1997, 97-81.946, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102431 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1997, 96-80.739, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111526 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1997, 95-19.137, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111842 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1997, 95-21.775, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102435 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1997, 96-80.388, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111502 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1997, 95-40.424 95-43.681, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111839 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1997, 94-45.175, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47379 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.066, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47380 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.039, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47830 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-17.535, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47993 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 94-19.003, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47997 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 95-13.961, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47998 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 95-16.580, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48002 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.075, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48006 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.044, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48017 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.019 96-50.032, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48277 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-19.606, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48278 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 94-21.056, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48279 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-18.535, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48281 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-14.355, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48284 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 96-70.095, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48749 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 95-14.635, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48753 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.029, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48817 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 94-18.263, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48863 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.087, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48866 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.069, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48869 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.060, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48873 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.031, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48878 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 95-13.433, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48951 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 94-21.427, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48952 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 95-10.994, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48961 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-15.579, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48962 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-19.364, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48963 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-15.131, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49002 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 95-18.895, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49003 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-18.873, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49173 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-16.736, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49177 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-18.207, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49180 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-16.550, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)