Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 971 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-101399 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 96-83.175, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102371 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 97-82.008, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102376 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 96-83.018, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102380 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 96-84.926, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102474 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 96-81.264, Publié au bulletin ARRET — Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111519 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1997, 95-43.723, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111595 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1997, 94-43.985, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111691 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1997, 96-40.279, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111692 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1997, 94-44.466 95-41.026, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111695 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1997, 94-45.506, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111696 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1997, 94-42.325, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111698 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1997, 94-43.415, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47475 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1997, 95-14.222, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47479 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1997, 96-70.033, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47480 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1997, 95-18.735, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47485 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1997, 95-18.254, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47848 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-17.145, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47852 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-20.148, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47856 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 96-06.001, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48019 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-22.317, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48024 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-20.959, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48030 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-18.165, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48037 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 94-20.563, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48288 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1997, 96-70.126, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48293 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1997, 95-17.762, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48320 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1997, 95-17.122, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48846 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-11.223, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48847 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-19.618, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48854 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-11.192, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48953 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-19.604, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48954 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-20.545, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49181 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1997, 95-20.704, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99738 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 96-82.866, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99742 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 96-83.082, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100259 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1997, 94-85.126, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111518 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1997, 95-18.904, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111530 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1997, 95-43.162, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111690 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1997, 94-41.147, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47736 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-13.267, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47742 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-14.145, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47757 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-18.310, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47758 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-13.389, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47760 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-16.556, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48118 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-14.162, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48124 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-17.031, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48147 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-18.981, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80154 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-11.957, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80155 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 94-14.109, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80173 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-14.535, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80174 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-12.835, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)