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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 970 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47821 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1997, 96-50.003, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47823 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1997, 95-14.173, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47857 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1997, 94-19.974, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47862 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1997, 95-12.594, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47893 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1997, 95-15.560, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47901 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1997, 95-12.503, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48298 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1997, 95-18.234, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48299 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1997, 95-19.989, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48350 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1997, 95-13.042, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48858 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1997, 95-14.546, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48955 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1997, 95-14.494, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48956 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1997, 95-12.851, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49157 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1997, 96-10.139, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49158 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1997, 95-70.257, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49162 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1997, 95-15.772, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49172 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1997, 95-10.537, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49183 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1997, 95-20.482, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101353 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1997, 96-82.424, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte, rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101420 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1997, 96-85.581, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47367 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1997, 95-15.273, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47713 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1997, 95-11.380, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47714 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1997, 95-15.055, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47717 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1997, 95-13.885, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47764 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1997, 96-22.116, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48126 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1997, 95-17.994, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48129 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1997, 95-13.462, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48130 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1997, 95-10.629, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48132 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1997, 95-14.592, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80254 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-18.153, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80276 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-11.300, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80277 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-30.072, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80278 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-16.646, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80281 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 94-21.425, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80308 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-14.144, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80310 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-13.038, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80311 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-14.780, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80313 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-16.265, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80569 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-20.056, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99746 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1997, 95-81.187, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-747 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 20 juin 1997, 09-70.006, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101343 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1997, 96-80.555, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101348 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1997, 96-83.274, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102377 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1997, 96-84.226, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111596 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1997, 95-40.301, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111597 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1997, 95-16.919, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111601 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1997, 95-20.267, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111799 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1997, 95-12.784, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100351 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 96-81.375, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100382 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 96-83.985, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101398 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 96-84.321, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)