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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 97 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-107312 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2024, 23-86.289, Publié au bulletin ARRET C2400788 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107313 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2024, 23-84.477, Publié au bulletin ARRET C2400797 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107314 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2024, 23-85.739, Publié au bulletin ARRET C2400798 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107315 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2024, 24-81.942, Publié au bulletin ARRET C2400981 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049775024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65091 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 22-18.861, Publié au bulletin ARRET 32400299 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65092 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 23-11.053, Publié au bulletin ARRET 32400300 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65093 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 22-20.992, Publié au bulletin ARRET 32400301 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65094 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 22-21.250, Publié au bulletin ARRET 32400304 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65095 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2024, 22-10.321, Publié au bulletin ARRET 22400548 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65096 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2024, 22-13.648, Publié au bulletin ARRET 22400549 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65097 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2024, 22-14.415, Publié au bulletin ARRET 22400550 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65098 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2024, 22-11.605, Publié au bulletin ARRET 22400552 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65099 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2024, 22-10.790, Publié au bulletin ARRET 22400562 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65100 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2024, 22-15.721, Publié au bulletin ARRET 22400610 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65101 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2024, 22-22.786, Publié au bulletin ARRET 22400613 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65102 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 24-70.002, Publié au bulletin ARRET 32415007 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107306 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2024, 23-82.728, Publié au bulletin ARRET C2400698 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107307 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2024, 24-81.175, Publié au bulletin ARRET C2400762 Designation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107317 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2024, 24-82.241, Publié au bulletin ARRET C2400949 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143908 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-11.825, Publié au bulletin ARRET 52400575 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143909 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-13.522, Publié au bulletin ARRET 52400576 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143910 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-20.963, Publié au bulletin ARRET 52400593 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143911 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-24.598, Publié au bulletin ARRET 52400594 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143912 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-14.292, Publié au bulletin ARRET 52400620 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143913 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-12.170, Publié au bulletin ARRET 52400621 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143914 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-12.969, Publié au bulletin ARRET 52400622 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143915 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-18.302, Publié au bulletin ARRET 52400627 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143916 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-13.975, Publié au bulletin ARRET 52400634 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143917 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-10.011, Publié au bulletin ARRET 52400635 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143918 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-14.147, Publié au bulletin ARRET 52400637 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147579 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2024, 22-11.010, Publié au bulletin ARRET 12400314 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65105 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2024, 22-11.010, Publié au bulletin ARRET 12400314 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65106 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2024, 22-17.231, Publié au bulletin ARRET 12400339 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65107 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2024, 22-21.794, Publié au bulletin ARRET 12400341 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85948 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 22-16.626, Publié au bulletin ARRET 42400332 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85949 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 23-13.360, Publié au bulletin ARRET 42400340 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85950 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 22-21.573, Publié au bulletin ARRET 42400348 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85951 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 19-14.480, Publié au bulletin ARRET 42400350 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85952 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 23-11.630, Publié au bulletin ARRET 42400354 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85953 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 22-24.177, Publié au bulletin ARRET 42400331 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107302 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2024, 23-87.202, Publié au bulletin ARRET C2400679 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107303 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2024, 23-82.801, Publié au bulletin ARRET C2400747 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107304 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2024, 23-82.803, Publié au bulletin ARRET C2400749 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107305 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2024, 23-86.920, Publié au bulletin ARRET C2400757 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107308 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2024, 23-84.968, Publié au bulletin ARRET C2400678 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107316 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2024, 24-81.955, Publié au bulletin ARRET C2400917 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107318 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2024, 24-96.003, Publié au bulletin ARRET C2440002 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107319 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2024, 23-85.632, Publié au bulletin ARRET C2400741 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144362 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 11 juin 2024, 24-96.003, Publié au bulletin AVIS C2440002 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65104 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2024, 24-60.171, Publié au bulletin ARRET 22400672 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049733633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)