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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 969 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-48552 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1997, 95-14.151, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48556 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1997, 95-18.303, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48755 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1997, 95-20.154, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48775 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1997, 96-10.298, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48833 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1997, 95-13.457, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48839 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1997, 95-16.706, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48879 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1997, 95-20.190, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99750 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1997, 96-84.813, Publié au bulletin ARRET — Cassation par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100270 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juillet 1997, 96-83.433, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101349 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juillet 1997, 96-82.932, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111661 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1997, 94-45.102, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112005 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1997, 95-12.000, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112077 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1997, 94-43.998, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112078 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1997, 94-40.449, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112081 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1997, 94-45.198 94-45.597, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47885 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-14.075, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47886 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-12.163, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47887 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-15.642, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47966 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-17.423, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48032 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-16.771, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48091 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-18.928, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48489 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-20.065, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48491 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-15.674, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48493 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-17.058, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48495 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-15.262, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48519 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-16.278, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48550 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-17.925, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80262 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-16.927, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80460 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-12.221, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80467 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 94-21.931, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80496 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-14.574, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80497 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-13.602, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80498 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-11.375, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80600 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-15.116, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80601 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-12.007, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80620 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 94-21.894, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80621 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-15.440, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80634 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-16.704, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99749 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1997, 96-85.320, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99792 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juillet 1997, 96-84.225, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111599 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1997, 95-16.176, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111707 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1997, 95-21.498, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111804 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1997, 95-22.058, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99791 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1997, 97-81.229, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101355 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1997, 96-81.108, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101361 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1997, 95-86.160, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101367 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1997, 96-83.761, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101368 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1997, 96-84.148, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111598 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1997, 95-42.451, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47486 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1997, 95-20.840, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)