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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 968 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-110228 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 96-60.295, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110230 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 94-40.090, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110231 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 95-12.870, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110247 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 94-42.555, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111316 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 95-60.916, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111320 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 95-13.177, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111343 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 95-41.109, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112008 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 95-40.062, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112009 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 94-43.351, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47870 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-17.076, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48092 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-12.817, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48093 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-14.682, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48102 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-18.113, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48103 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-18.185, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48107 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-17.968, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48117 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-18.567, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48295 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-18.004, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48300 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-17.069, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48301 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-16.236, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48302 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-17.548, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48304 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-13.484, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48305 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-14.067, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48319 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-18.898, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80461 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-17.589, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80462 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-14.518, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80463 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-10.702, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80482 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-16.299, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80513 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-30.156, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80515 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-16.803, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80516 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-17.681, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80517 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-16.757, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80594 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 96-10.373, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80661 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-16.582, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80662 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-20.560, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80685 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-15.087, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80686 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-20.272, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99754 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1997, 96-84.781, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99789 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1997, 96-86.258, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-761 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juillet 1997, 93-21.167, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-762 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juillet 1997, 93-43.375, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100277 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1997, 96-85.144, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110226 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1997, 95-16.792, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110246 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1997, 95-18.912, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112007 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1997, 95-18.382, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48171 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1997, 95-17.457 95-17.772, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48757 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1997, 95-19.313, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100278 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1997, 96-85.755, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48276 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1997, 95-22.322, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48280 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1997, 96-10.274, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48282 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1997, 95-10.377, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)