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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 967 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-111657 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1997, 94-42.283, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48050 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-17.163, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48110 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-16.200, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48152 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-21.511, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48155 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-17.880, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48156 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-17.494, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48158 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-14.899, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48159 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-13.316, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48164 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-17.173, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48193 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-20.744, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48558 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-11.837, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48559 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-13.197 95-13.334, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48746 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 96-12.762 96-12.876, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48747 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-18.978, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48776 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-19.617, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93041 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1997, 97-82.539, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100356 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1997, 96-83.507, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100357 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1997, 96-83.605, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110236 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1997, 95-12.098, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111592 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1997, 95-18.243, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111602 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1997, 96-60.424, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100198 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1997, 96-86.118, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100202 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1997, 96-84.663, Publié au bulletin ARRET — Cassation par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110229 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1997, 95-21.745, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110232 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1997, 95-43.407, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110233 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1997, 95-43.722, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110234 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1997, 94-45.558, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110235 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1997, 95-21.462, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111321 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1997, 94-43.709, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111324 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1997, 93-41.798, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48551 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 94-16.194, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48605 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 96-12.137, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48606 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 95-21.038, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48607 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 94-15.629, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48608 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 1997, 94-18.320, Publié au bulletin ARRET 29700970 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48715 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 96-50.024, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48718 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 94-17.500, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48721 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 95-20.854, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48722 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 94-19.115, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48725 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 95-21.009, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48758 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 93-17.286, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48762 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 94-21.074, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48765 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 95-19.232, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48820 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 94-21.923, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48823 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 94-14.803, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48835 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1997, 95-16.672, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48888 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 95-12.580, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100274 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1997, 96-84.306, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110225 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 1997, 96-44.337, Publié au bulletin ARRET 59703020 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110227 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 94-42.553, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)