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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 966 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-100435 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1997, 96-84.454, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101926 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1997, 97-83.351, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100429 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1997, 97-83.234, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100463 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1997, 97-83.533, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100297 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1997, 96-85.549, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100418 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1997, 96-85.732, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93104 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1997, 96-86.476, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100363 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1997, 97-82.998, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100371 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1997, 96-83.944, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100378 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1997, 96-84.783, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100417 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1997, 97-83.014, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100411 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1997, 96-85.120, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100412 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1997, 97-82.955, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100465 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1997, 96-81.268, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100362 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 août 1997, 97-82.719, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100212 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1997, 97-82.854, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100213 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1997, 97-82.683, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100216 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1997, 97-82.777, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100407 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1997, 97-82.678, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110250 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1997, 95-20.747, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110251 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1997, 95-17.632, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110252 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1997, 95-21.000 96-17.093, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110253 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1997, 95-17.307, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110254 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1997, 96-10.898, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111712 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1997, 95-21.973, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111770 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1997, 95-22.120, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110243 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1997, 95-40.869, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110248 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1997, 96-44.672, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48383 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 96-70.144, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48387 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 96-11.142, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48388 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 95-19.166, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48557 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 95-18.979, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48561 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 95-70.038, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48957 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 95-18.100, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48958 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 95-21.979, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48959 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 95-17.530, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48960 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 95-19.222, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48999 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 95-22.070, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100208 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1997, 96-83.705, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100464 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1997, 96-85.000, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110237 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1997, 95-22.276, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110238 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1997, 94-42.398, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110239 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1997, 94-44.331, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110240 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1997, 94-43.703, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110242 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1997, 96-40.294 96-40.295 96-40.297 96-40.301 96-40.306, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111593 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1997, 95-44.231, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111594 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1997, 94-42.760, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111600 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1997, 94-41.938, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111649 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1997, 95-45.265, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111653 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1997, 95-42.095, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)