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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 965 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-110241 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 1997, 94-44.943, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110244 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 1997, 94-45.385 96-40.152, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110249 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 1997, 95-40.125, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110255 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 1997, 94-43.769, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111390 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 1997, 95-43.187, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111395 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 1997, 95-43.199, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111396 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 1997, 94-43.885, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111646 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 1997, 94-43.898, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111647 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 1997, 96-40.313 96-40.317, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111648 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 1997, 95-11.264, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111658 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 1997, 94-43.733, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47462 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 96-04.026, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48565 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 95-21.442, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48566 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 95-20.519, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48570 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 96-04.005, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48571 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 95-17.292, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49040 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 95-19.710, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49041 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 95-16.500, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49045 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 95-20.171, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93059 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1997, 96-83.379, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-682 Tribunal des Conflits, du 29 septembre 1997, 97-03.078, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-683 Tribunal des Conflits, du 29 septembre 1997, 97-03.024, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-691 Tribunal des Conflits, du 29 septembre 1997, 97-03.022, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100757 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1997, 96-82.818, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101953 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1997, 96-84.323, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100732 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1997, 96-84.407, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101793 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1997, 95-81.954, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101949 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1997, 97-83.787, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47465 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 septembre 1997, 95-19.776, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47467 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 septembre 1997, 95-13.386, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47574 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 septembre 1997, 97-42.811, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48573 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 septembre 1997, 95-17.976, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48576 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 septembre 1997, 94-16.542, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48577 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 septembre 1997, 95-15.179, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48581 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 septembre 1997, 94-19.485, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101937 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1997, 93-80.109, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101938 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1997, 97-80.179, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101944 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1997, 96-85.155, Publié au bulletin ARRET — REJET Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93052 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1997, 97-83.647, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93103 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1997, 97-83.648, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99683 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1997, 97-80.675, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101932 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1997, 97-83.617, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101975 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1997, 96-85.163, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93050 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1997, 96-84.972, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100436 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1997, 96-83.754, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101923 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1997, 96-82.649, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101929 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1997, 97-83.425, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93046 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1997, 96-84.135, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93048 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1997, 96-82.618, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100430 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1997, 96-85.724, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)