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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 964 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47542 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1997, 95-16.933, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47544 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1997, 95-17.071, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47545 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1997, 95-11.314, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47956 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1997, 95-16.671, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47957 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1997, 95-16.948, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48759 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1997, 95-19.347 95-19.515, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80288 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 96-10.495, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80291 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-15.897, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80294 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-15.165, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80317 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-17.936, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80348 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-15.259, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80351 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-15.270, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80424 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-30.225 96-30.087, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80425 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-30.146 95-30.147 95-30.148, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80529 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-18.119, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80532 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-19.861, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80535 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-14.158, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92553 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1997, 96-85.599, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92619 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1997, 97-84.117, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47938 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1997, 95-19.358, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48067 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1997, 95-19.190, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48072 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1997, 96-10.654, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48073 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1997, 96-60.388, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100303 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1997, 96-84.539, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100381 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1997, 96-85.267, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101875 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1997, 95-83.471, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101878 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1997, 96-83.351, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101884 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1997, 96-86.001, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47871 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1997, 95-19.140, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47873 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1997, 96-10.048, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48266 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1997, 95-22.263, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48267 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1997, 95-20.897, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48307 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1997, 95-14.322, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48311 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1997, 95-21.806, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48312 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1997, 95-15.842, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48316 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1997, 95-18.151, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80328 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 95-13.262, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80345 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 94-15.084 95-11.737, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80347 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 95-16.900, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80413 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 95-15.499, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80414 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 94-14.863, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80415 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 94-16.697, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80416 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 94-22.145, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80417 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 95-13.477, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80420 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 95-10.759, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80421 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 95-12.435, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93060 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1997, 96-85.734, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93064 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1997, 96-84.491, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93065 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1997, 96-82.900, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101883 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1997, 97-83.780, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)