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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 963 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80330 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 96-12.853, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80398 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-10.006, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80399 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-19.468, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80402 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-17.706, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80403 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-18.739, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80404 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-10.512, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80406 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-19.237, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80407 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-13.563, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80408 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-10.245, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80431 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 97-10.812, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80432 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-15.384, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80437 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-11.448, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80440 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-15.544, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80536 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-13.143, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80539 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-14.824, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80540 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-10.423, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92563 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1997, 97-84.276, Publié au bulletin ARRET — Cassation et non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100752 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1997, 96-82.276, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111575 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1997, 95-42.528, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111576 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1997, 96-44.847, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111801 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1997, 95-21.481, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111805 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1997, 96-11.379, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111806 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1997, 95-11.201, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92559 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1997, 96-83.681, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100751 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1997, 94-84.801, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47884 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 95-21.117, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47888 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1997, 95-15.269, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47889 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1997, 95-18.005, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47890 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1997, 95-20.478, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47891 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1997, 93-20.795, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47894 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1997, 95-16.532, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48218 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 95-20.113, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48228 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 95-19.267, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48271 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 95-21.199, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48272 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 96-11.155, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48285 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 96-70.141, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48286 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 95-14.089 95-17.456, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48291 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 95-11.870, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48318 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 96-11.027, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48321 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 95-19.808, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48322 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 95-17.024, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93069 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1997, 96-84.986, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100386 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1997, 97-84.805, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100523 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1997, 96-81.485, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111787 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1997, 94-44.898, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111788 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1997, 95-44.293, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111791 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1997, 95-44.162, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111795 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1997, 93-41.747, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1477 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 7 octobre 1997, 97-84.805, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47481 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1997, 96-10.389, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)