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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 962 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80525 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-19.419, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80526 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-14.167, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80541 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-11.189, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80543 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-17.689, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80545 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-12.465, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80548 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-14.457, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80549 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-17.407, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80550 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-13.930, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80551 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-13.769, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80556 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-15.401, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80559 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-21.156, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80560 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-13.891, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80562 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-17.904, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80563 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-16.828, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80571 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-11.642, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-743 Tribunal des Conflits, du 20 octobre 1997, 97-02.995, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-744 Tribunal des Conflits, du 20 octobre 1997, 97-03.074, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-757 Tribunal des Conflits, du 20 octobre 1997, 97-03.086, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-758 Tribunal des Conflits, du 20 octobre 1997, 97-03.032, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100687 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1997, 96-83.974, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100688 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1997, 96-86.231, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111681 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1997, 96-11.575, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111833 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1997, 95-18.853, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111876 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1997, 95-41.318 95-41.319, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111828 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1997, 95-43.389, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111862 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1997, 95-42.454, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92554 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1997, 96-85.785, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99670 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1997, 96-85.379, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99676 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1997, 96-80.228, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99682 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1997, 96-84.280, Publié au bulletin ARRET — Cassation par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99684 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1997, 96-85.743, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100674 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1997, 95-81.185, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100679 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1997, 96-83.356, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111797 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1997, 96-60.191, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111800 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1997, 96-60.037, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111808 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1997, 95-41.965, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111809 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1997, 97-40.033, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111824 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1997, 94-43.796 94-43.797, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111855 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1997, 94-42.604, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111856 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1997, 96-40.542, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111858 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1997, 96-18.876, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111866 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1997, 94-45.410, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47555 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-13.532, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47557 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-19.049, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47958 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-16.980, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47959 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-17.269, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48379 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-21.390, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48409 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-19.609, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48766 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-18.361, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48770 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-19.083, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)