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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 961 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-48061 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1997, 95-21.355, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48754 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1997, 95-20.318, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92580 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1997, 97-82.718, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99673 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1997, 96-83.698, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111688 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1997, 94-45.275, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111689 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1997, 95-40.930, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111663 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1997, 95-10.655, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111687 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1997, 95-21.543, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111699 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1997, 95-16.804, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111702 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1997, 96-10.479, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92576 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1997, 96-85.048, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92618 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1997, 96-82.544, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92905 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1997, 96-84.717, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100786 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1997, 96-84.684, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111679 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 94-44.706, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111683 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 95-41.885, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111686 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 95-41.748, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111860 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 94-45.186, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111861 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 95-41.866, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47864 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 94-15.305, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47867 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 95-17.414, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47869 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 95-18.923, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47881 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 96-10.715, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47882 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 95-14.508, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47883 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 96-12.011, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48057 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 95-20.542, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48097 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 96-12.341, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48098 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 95-16.846, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48116 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 95-14.076, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48264 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 1997, 94-13.225, Publié au bulletin ARRET 29701156 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92567 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1997, 96-85.970, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92573 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1997, 97-84.243, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100692 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1997, 96-85.907, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100698 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1997, 97-81.099, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100756 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1997, 96-85.363, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111678 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1997, 94-44.563, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47560 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-16.717, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47904 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-17.256, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47908 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-18.558, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47912 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-20.872, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47913 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-19.759, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48053 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-19.755, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48425 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-21.667, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48727 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-17.577, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48730 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-14.335, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48733 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-16.224, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48745 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-18.561, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48750 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-19.136, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48751 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-21.583 95-22.115, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48773 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-18.787, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)