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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 960 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-100518 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 96-86.644, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100529 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 96-86.100, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100534 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 97-80.928, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100562 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 97-83.463, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100817 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 97-82.274, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92829 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 96-84.594, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92833 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 96-86.211, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92907 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 96-85.631, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100813 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1997, 96-81.125, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111610 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 96-12.809, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111844 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 96-11.024, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111847 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 96-12.745, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111848 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 96-11.928, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111874 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 96-13.519, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100654 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 97-81.904, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100655 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 96-85.222, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100657 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 96-85.230, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100665 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 97-81.447, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100812 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 96-86.093, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100855 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 96-86.320, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92582 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 96-85.821, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99687 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 96-86.199, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100646 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1997, 96-85.880, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100649 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1997, 97-80.051, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100652 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1997, 97-84.369, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111623 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 94-43.655, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111664 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 96-41.776 96-41.777 96-41.778 96-41.779 96-41.780, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111665 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 95-41.873, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111667 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 94-45.462, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111668 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 94-42.054, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111669 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 94-43.792, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111670 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 95-41.647, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111671 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 94-10.197, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111672 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 96-60.369, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111673 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 94-45.285, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111810 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 94-44.177, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111811 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 95-43.367, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111834 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 95-43.101, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111836 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 94-42.340, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111837 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 96-60.272 96-60.274 96-60.275 96-60.273, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111838 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 96-60.341, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111841 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 1997, 94-45.257, Publié au bulletin ARRET 59704032 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111851 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 94-42.272, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111898 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 95-40.272 95-40.509, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47914 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1997, 95-21.629, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47929 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1997, 95-17.274, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47933 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1997, 96-04.106, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48055 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1997, 95-20.421, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48056 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1997, 95-19.416, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48060 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1997, 95-21.345, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)