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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 96 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-147587 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-13.535, Publié au bulletin ARRET 42400379 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147588 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 22-17.647 22-21.497, Publié au bulletin ARRET 42400381 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65133 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2024, 23-13.255, Publié au bulletin ARRET 12400371 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65134 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2024, 23-13.236, Publié au bulletin ARRET 12400376 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65135 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2024, 23-14.230, Publié au bulletin ARRET 12400379 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65137 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2024, 22-22.483, Publié au bulletin ARRET 12400234 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85963 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-13.535, Publié au bulletin ARRET 42400379 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85964 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-11.020, Publié au bulletin ARRET 42400380 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85965 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 22-17.647 22-21.497, Publié au bulletin ARRET 42400381 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85966 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 22-24.487, Publié au bulletin ARRET 42400384 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85967 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-14.085, Publié au bulletin ARRET 42400388 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107326 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2024, 24-82.339, Publié au bulletin ARRET C2401027 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107327 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2024, 24-82.405, Publié au bulletin ARRET C2401028 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107330 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2024, 23-86.048, Publié au bulletin ARRET C2400742 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107331 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2024, 23-81.491, Publié au bulletin ARRET C2400833 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107332 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2024, 23-83.613, Publié au bulletin ARRET C2400834 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65108 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 22-22.491, Publié au bulletin ARRET 22400569 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049775010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65109 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 22-23.189, Publié au bulletin ARRET 22400572 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049775012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65110 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 22-22.462, Publié au bulletin ARRET 22400587 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049775014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65111 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 24-60.060, Publié au bulletin ARRET 22400591 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049775016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65112 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 22-18.464, Publié au bulletin ARRET 22400607 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049775018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65113 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 22-15.628, Publié au bulletin ARRET 22400608 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049775020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65114 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2024, 23-10.571, Publié au bulletin ARRET 32400335 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049775022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107309 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2024, 23-81.965, Publié au bulletin ARRET C2400812 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107310 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2024, 23-82.194, Publié au bulletin ARRET C2400817 Desistement par arret Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107311 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2024, 22-81.808, Publié au bulletin ARRET C2400903 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143919 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-22.435, Publié au bulletin ARRET 52400658 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143920 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-14.643, Publié au bulletin ARRET 52400659 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143921 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-18.022, Publié au bulletin ARRET 52400660 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143922 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 23-10.817, Publié au bulletin ARRET 52400644 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143923 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 23-10.783, Publié au bulletin ARRET 52400645 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143924 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 21-20.288, Publié au bulletin ARRET 52400656 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143925 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-18.064, Publié au bulletin ARRET 52400642 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143926 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-23.143, Publié au bulletin ARRET 52400643 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143927 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 21-24.457, Publié au bulletin ARRET 52400657 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144452 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 21-19.741, Publié au bulletin ARRET 42400300 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147589 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-15.851, Publié au bulletin ARRET 42400357 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65115 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2024, 19-23.298, Publié au bulletin ARRET 12400342 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65116 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2024, 22-20.533 22-21.719, Publié au bulletin ARRET 12400344 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65117 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2024, 23-10.972, Publié au bulletin ARRET 12400345 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65118 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2024, 21-19.972, Publié au bulletin ARRET 12400350 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65119 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2024, 22-10.300 22-23.361, Publié au bulletin ARRET 12400354 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85954 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 21-19.741, Publié au bulletin ARRET 42400300 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85955 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-15.851, Publié au bulletin ARRET 42400357 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85956 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-19.624, Publié au bulletin ARRET 42400367 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85957 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-21.925, Publié au bulletin ARRET 42400375 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85958 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-24.689, Publié au bulletin ARRET 42400376 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85959 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-24.644, Publié au bulletin ARRET 42400377 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049774935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85961 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-12.877, Publié au bulletin ARRET 42400359 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85962 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-23.306, Publié au bulletin ARRET 42400365 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)