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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 959 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-107968 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 95-42.247, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107970 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 95-41.746, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112068 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 95-16.947, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112069 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 94-42.665 94-42.666, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112070 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 96-12.314, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48439 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 95-20.202, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48440 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.096, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48446 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.099, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48448 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.104, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48449 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.070, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48451 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-10.603, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48452 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 95-20.280, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48455 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 95-18.532, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48477 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-10.726, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48480 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.112, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48720 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-12.891, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48724 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 95-22.109, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48726 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.105, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48729 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.101, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48732 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.080, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48736 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 95-17.426, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48744 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 95-21.054, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49801 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 95-20.286, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50278 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.094, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81017 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 95-14.900, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81018 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 95-16.149, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81091 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 95-19.285, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81093 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 95-14.225, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81112 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 95-16.758, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81116 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 95-17.693, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81119 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 95-13.681, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81120 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 94-15.829, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92839 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 96-84.325, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92840 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 93-85.278 94-84.452, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107946 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1997, 95-21.835, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107947 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 1997, 96-10.829, Publié au bulletin ARRET 59704094 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107967 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1997, 95-16.226, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100589 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1997, 96-84.422, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92908 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1997, 96-86.127, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100535 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1997, 96-83.508, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100539 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1997, 97-81.178, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100563 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1997, 96-85.178, Publié au bulletin ARRET — Cassation de l'arrêt pénal et cassation partielle sur les intérêts civils Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100588 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1997, 96-86.380, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50065 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1997, 96-70.024, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50420 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1997, 96-11.222, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50421 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1997, 96-10.841, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50425 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1997, 95-20.860, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50426 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1997, 95-18.322, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50432 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1997, 94-21.440, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92834 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1997, 96-85.366, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)