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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 958 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-48522 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-20.842, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48613 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-21.161, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48614 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-20.325, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81000 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1997, 95-14.935, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81001 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1997, 95-17.599, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81019 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1997, 95-13.581, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81056 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1997, 95-16.371, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81121 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1997, 95-17.445, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81122 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1997, 95-20.604, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81123 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1997, 95-20.060, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99609 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1997, 96-80.942, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99629 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1997, 96-80.002, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99679 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1997, 97-84.656, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99685 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1997, 97-96.128, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-842 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 14 novembre 1997, 09-70.009, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100947 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1997, 97-83.652, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107832 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1997, 96-12.859 96-12.861 96-12.863 96-12.864, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112071 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1997, 96-12.670, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48133 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-18.680, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48486 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-17.359, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48487 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-20.257, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48490 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-14.141, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48492 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 94-18.080, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48494 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-18.276, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48518 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-21.401, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48590 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-20.123, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48611 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-21.696, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48661 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-19.686, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48677 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 96-04.136, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50237 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1997, 95-16.419, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50242 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1997, 95-21.952, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50433 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1997, 95-21.311, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50440 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1997, 95-18.017, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50472 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1997, 95-15.705, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100554 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 92-83.250, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100590 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 96-82.498, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100591 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 96-84.679, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100879 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 96-85.756, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107814 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 95-40.632, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107815 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 94-43.579, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107819 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 93-41.685 93-41.686, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107820 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 94-44.507 94-44.508, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107824 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 96-60.337, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107856 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 95-43.605, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107948 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 94-40.912, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107949 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 94-43.354 94-43.359, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107950 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 94-43.839, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107951 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 94-42.347, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107952 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 95-43.263, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107960 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 95-42.533 95-42.535, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)