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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 957 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-81003 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-15.496, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81007 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-10.942, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81008 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-14.603, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81049 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 96-10.858, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81050 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-15.885, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81057 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-16.091, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81059 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-17.443, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81060 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-18.692, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81061 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-21.021, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81062 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-21.077, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81080 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-16.202, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99615 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1997, 96-86.297, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-846 Tribunal des Conflits, du 24 novembre 1997, 97-03.060, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101094 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1997, 96-84.404, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107907 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1997, 96-11.318, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107908 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1997, 96-11.865, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112058 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1997, 96-13.154, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112059 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1997, 96-12.135, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100889 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1997, 97-84.642, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101088 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1997, 97-80.266, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101135 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1997, 97-82.079, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101638 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1997, 96-82.625, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107828 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 94-43.223, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107829 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-44.309, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107835 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-44.093, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107838 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-41.260, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107865 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-43.794, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107906 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-40.932, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112073 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 94-42.540, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112074 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 94-44.784, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112076 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-42.016, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112364 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-41.937, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112373 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-43.945 95-44.167, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112374 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-40.280, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50281 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1997, 96-10.577, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50284 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1997, 95-21.026, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50286 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1997, 95-15.432, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50405 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1997, 95-20.342, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50442 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1997, 95-16.686, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50443 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1997, 95-20.079, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50445 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1997, 96-11.888, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99610 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1997, 96-85.203, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100885 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1997, 97-83.643, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112072 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1997, 95-43.395, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48498 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-20.679, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48501 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-19.103, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48506 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-13.082 95-13.495, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48507 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-19.516, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48509 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-12.698, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48510 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-18.026, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)