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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 956 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80940 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 96-10.354, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92880 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1997, 96-85.484, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92887 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1997, 96-85.874, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107920 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1997, 96-13.083, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107925 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1997, 96-12.751, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107930 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1997, 96-11.530, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112327 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1997, 96-13.636, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112328 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1997, 96-13.008, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50415 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1997, 95-20.593, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92875 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1997, 97-81.901 97-84.568, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92886 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1997, 96-85.520, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101102 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1997, 97-80.417, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101111 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1997, 96-83.792, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112324 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1997, 95-44.578, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50246 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1997, 96-12.003, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50287 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1997, 95-15.288, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50296 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1997, 95-11.919, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50410 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1997, 96-11.640, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50411 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1997, 95-18.138, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50444 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1997, 96-10.962, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50446 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1997, 95-20.558, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99686 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1997, 96-84.570, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101095 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1997, 96-86.315, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101101 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1997, 96-85.670, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101107 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1997, 97-82.082, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107909 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 94-45.010, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107910 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 94-42.727, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107919 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 95-42.139, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112365 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 95-44.053, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112366 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 94-45.333, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112367 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 95-43.610, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112368 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 95-20.204, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112369 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 96-11.101, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112371 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 95-43.412, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112375 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 94-43.651, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112377 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 94-45.185, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48434 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 95-18.618, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48511 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 95-14.472, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48537 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 95-20.780, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48539 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 96-11.557, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48542 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 96-10.207, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48543 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 95-17.726, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48546 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 94-20.194, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48554 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 95-22.240, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48599 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 95-18.991, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48615 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 96-12.325, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48616 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 95-21.078, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48618 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 96-10.527, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80695 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 96-11.438, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81002 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-16.760, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)