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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 955 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-49217 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-16.667, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49221 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 95-22.318, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49231 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 95-18.461, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49271 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1997, 93-17.891, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49276 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1997, 96-11.274, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49280 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1997, 95-70.112, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49343 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-12.049, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49348 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 95-21.506, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49355 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1997, 96-17.345, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49506 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 95-16.246, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49508 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 94-16.970, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49627 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1997, 96-11.370, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49652 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1997, 96-70.045, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92881 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1997, 97-84.985, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92892 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1997, 97-80.446, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112244 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1997, 95-41.374, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112249 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1997, 95-42.008, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112296 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1997, 95-43.672, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112411 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1997, 95-42.981, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49248 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 96-11.210, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49298 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-20.198, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49347 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1997, 97-60.563, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49419 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-22.063, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49521 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-19.791, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49531 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-17.508, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49532 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 96-14.392, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49537 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-22.220, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49540 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-20.026, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49543 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-15.015, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49648 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1997, 97-60.569, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50107 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-20.809, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50118 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-17.029, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50122 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-16.653, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50165 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-20.308, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50170 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-19.466, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50175 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-16.720, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50176 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 96-05.128, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50180 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-21.315, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50181 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-21.429, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50190 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-21.907, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80730 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 95-19.579, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80731 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 95-17.594, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80739 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 95-16.445, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80790 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 95-19.753 95-19.814 95-19.820, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80791 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 96-10.072, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80792 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 96-10.729, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80818 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 95-14.251, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80819 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 95-17.255, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80926 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 95-20.194, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80931 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 95-17.956, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)