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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 954 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-49433 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-19.485, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49434 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-21.407 96-10.378, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49438 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-19.940, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49440 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-18.192, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49442 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-18.022, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49466 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 95-21.200, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49468 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 96-10.007, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49472 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.637, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49475 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 95-19.391, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49477 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 96-10.763, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49509 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 95-18.220, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49513 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 96-12.472, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49544 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-20.437, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49547 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-19.003, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50131 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 96-10.151, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80794 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 96-12.292, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80795 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 96-17.916 96-18.134, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80796 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 95-22.096, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80797 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 95-17.619, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80927 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 94-21.392, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80928 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 95-14.504, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80929 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 95-16.206, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80930 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 95-12.651, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80932 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 95-19.080, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80941 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 95-12.239, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80942 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 95-18.300, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80953 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 95-14.082 95-14.083, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80954 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 95-20.210, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92824 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1997, 96-85.958, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi et action publique éteinte Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92896 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1997, 97-83.079, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-828 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 5 décembre 1997, 94-17.189, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-829 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 décembre 1997, 95-17.858, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101651 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1997, 97-82.859, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101696 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1997, 96-83.547, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107598 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1997, 96-14.545, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112250 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1997, 96-14.026, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112416 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1997, 96-16.442, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112422 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1997, 96-14.381, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112429 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1997, 96-11.104, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1496 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 4 décembre 1997, 97-85.092, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49459 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1997, 97-60.722, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49462 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1997, 97-60.629, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49512 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1997, 97-60.562, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92845 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1997, 97-81.816, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101642 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1997, 97-84.983, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101647 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1997, 97-81.718, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101648 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1997, 96-84.841, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107597 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1997, 95-40.093, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107749 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1997, 95-43.926, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49210 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-11.046, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)