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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 953 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80957 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 95-18.586, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80958 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 95-18.708, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80959 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 95-13.791, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101078 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1997, 97-85.766, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101149 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1997, 97-82.487, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107645 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1997, 96-42.045, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107648 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1997, 96-11.454, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107649 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1997, 96-11.863, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112488 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1997, 96-12.492, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112546 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1997, 95-14.564, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1497 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 11 décembre 1997, 97-85.789, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101073 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1997, 97-80.061, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107641 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1997, 95-41.382, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107642 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1997, 94-45.254, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107643 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 1997, 95-42.661, Publié au bulletin ARRET 59704739 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107644 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1997, 94-45.337, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112390 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1997, 94-42.185, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112442 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1997, 95-41.974, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112446 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1997, 94-45.532, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49294 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 96-10.305, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49358 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 96-13.616, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49359 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 96-13.373, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49632 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 95-21.072, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49656 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 96-11.243, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49657 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 96-11.014, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49667 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 95-16.461, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92903 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1997, 97-81.759, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101067 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1997, 96-86.607, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107599 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1997, 94-43.161, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112430 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1997, 95-42.619, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112436 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1997, 95-45.383, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112441 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1997, 96-60.233 96-60.250, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112451 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1997, 97-60.078, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49199 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-21.015, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49200 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-19.767, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49202 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-17.186, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49252 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 96-10.592, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49299 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 96-04.172, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49301 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-20.821, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49326 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 95-14.666, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49328 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 96-10.233, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49336 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-15.494, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49349 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 96-11.452, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49352 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 95-20.144, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49353 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 96-12.797, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49354 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 96-11.488, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49369 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 96-12.296, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49421 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-19.663, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49423 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-16.923, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49432 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-20.028, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)