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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 952 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-49371 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 96-12.425, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49615 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 96-12.850, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49618 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 95-14.189, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49622 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 96-13.568, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49623 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 96-15.384, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49624 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 96-15.970, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49626 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 95-19.333, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49629 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 96-12.260, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49635 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 96-10.337, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49636 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 95-17.534, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49658 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 95-19.504, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49659 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 96-13.178, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49660 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 96-70.179, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49661 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 96-11.994, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99555 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1997, 96-86.700, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99556 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1997, 97-81.485, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99559 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1997, 96-85.329, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99597 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1997, 97-81.852, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99599 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1997, 96-86.164, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100592 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 96-85.589, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100663 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 97-85.251, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100664 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 97-85.455, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101083 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 96-82.509, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107654 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1997, 96-44.294, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112501 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1997, 95-42.090, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112506 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1997, 94-43.112, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112510 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1997, 96-60.281, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112514 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1997, 94-45.508, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112550 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1997, 95-41.326, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112551 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1997, 94-42.089, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49206 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-16.475, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49249 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-18.593, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49308 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 96-10.249, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49310 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-21.951, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49314 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-19.119, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49315 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-19.926, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49317 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-21.757, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49446 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 94-17.061 94-20.060, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80782 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 95-20.365, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80798 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 95-21.555, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80808 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 95-17.699, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80809 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 95-17.464, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80810 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 95-20.712, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80811 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 95-16.889, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80812 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 96-21.987, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80813 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 95-20.570, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80815 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 96-11.679, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80947 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 95-30.237 95-30.238, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80955 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 95-15.212, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80956 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 96-10.859, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)