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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 951 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-101062 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1998, 97-81.466, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101063 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1998, 96-82.491, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité, rejet et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101068 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1998, 97-84.790, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107953 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1998, 94-21.159, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49920 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998, 95-20.054, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49925 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998, 95-21.205, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49926 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998, 95-19.199, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50260 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998, 95-19.902 96-16.721, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50264 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998, 95-14.261, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50268 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998, 95-21.880, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50302 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998, 96-11.190, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80696 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-11.894, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80697 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-13.353, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80698 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-15.407, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80700 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-20.588, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80703 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-18.259, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80708 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-15.495, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81098 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-12.258, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81100 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-18.478, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81102 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-17.399, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81104 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-21.307, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81117 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-11.544, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1442 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 24 décembre 1997, 97-84.942, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107629 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 94-45.548, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107631 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 95-42.201, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107632 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 96-14.471, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107634 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 96-16.670, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107635 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 96-12.630, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107636 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 96-15.207 96-15.208, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107640 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 95-20.906, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107695 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 96-11.793, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107752 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 95-43.409, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108004 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 96-11.526, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108005 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 96-11.107 96-11.108, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100594 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1997, 97-81.318, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107627 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1997, 95-40.816, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107628 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1997, 94-43.237, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107630 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1997, 95-41.749, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107633 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1997, 95-44.026, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107655 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1997, 94-43.517, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107751 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1997, 94-45.194, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107771 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1997, 94-45.445, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107774 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1997, 94-43.718, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112515 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1997, 95-42.913, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112518 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1997, 93-43.364, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112522 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1997, 94-45.524, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49282 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 95-20.779, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49284 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 94-20.709, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49286 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 96-13.177, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49295 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 96-12.209, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)