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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 950 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-112056 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1998, 95-41.629, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112057 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1998, 95-41.592, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112075 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1998, 95-45.439, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112303 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1998, 95-41.467, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112304 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1998, 95-40.226, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112322 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1998, 93-44.339 95-42.700, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112325 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1998, 95-40.732, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48488 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 95-12.471, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48619 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 96-11.223, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49932 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 95-13.696, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49935 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 96-15.718, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49939 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 96-12.355, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50269 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 95-16.435, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50271 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 95-13.694, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50272 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 96-10.505, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50303 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 95-20.260, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50395 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 96-11.881, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80707 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 95-22.140, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80828 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 95-15.497 95-15.498, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80830 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 95-21.825, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80831 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 96-30.097 96-30.098 96-30.099, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80832 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 95-19.198, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80855 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 96-10.352, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80857 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 96-11.964, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81004 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 96-13.157, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81105 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 95-20.791, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81106 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 96-14.841, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81107 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 95-20.773, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81109 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 95-17.553, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92826 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1998, 96-83.629, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92897 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1998, 96-80.341, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92909 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1998, 97-82.794, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98427 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1998, 97-84.996, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98430 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1998, 97-85.557, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98504 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1998, 97-80.645, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98505 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1998, 97-80.512, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101074 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1998, 97-82.988, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101075 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1998, 97-82.408, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112321 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1998, 95-44.450, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112336 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1998, 97-40.266, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50006 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1998, 95-19.392, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50019 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1998, 95-17.775, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50021 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1998, 95-19.549, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50025 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1998, 96-12.979, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50030 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1998, 95-20.489, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50031 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1998, 95-20.167, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50116 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1998, 95-20.785, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50120 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1998, 96-10.326, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50123 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1998, 95-20.093, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98522 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1998, 97-81.085, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)