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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 95 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-65146 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2024, 23-15.027, Publié au bulletin ARRET 32400366 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65147 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2024, 23-13.822, Publié au bulletin ARRET 32400397 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65148 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2024, 22-24.856, Publié au bulletin ARRET 32400398 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65149 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2024, 22-24.060 23-10.573, Publié au bulletin ARRET 32400401 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65150 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2024, 22-17.324, Publié au bulletin ARRET 32400400 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65151 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2024, 22-21.758, Publié au bulletin ARRET 32400402 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65152 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2024, 23-16.019, Publié au bulletin ARRET 32400421 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143934 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-14.227, Publié au bulletin ARRET 52400727 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143935 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 22-17.452, Publié au bulletin ARRET 52400713 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143936 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-13.784, Publié au bulletin ARRET 52400718 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143937 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 22-21.916, Publié au bulletin ARRET 52400720 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65136 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2024, 22-13.639 22-15.084, Publié au bulletin ARRET 12400387 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85968 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 22-24.068, Publié au bulletin ARRET 42400392 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85969 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 23-11.414, Publié au bulletin ARRET 42400394 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85970 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 23-15.715, Publié au bulletin ARRET 42400395 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85971 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 22-13.676, Publié au bulletin ARRET 42400402 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85972 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 23-13.008 23-13.009 23-13.010 23-13.011 23-13.012 23-13.013 23-13.014 23-13.015 23-13.016 23-13.017 23-13.018 23-13.019 23-13.020 23-13.021, Publié au bulletin ARRET 42400409 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85973 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 21-14.947, Publié au bulletin ARRET 42400435 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85974 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 23-10.067, Publié au bulletin ARRET 42400397 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107329 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2024, 22-84.760, Publié au bulletin ARRET C2490678 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2323 Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2024, 22-84.760, Publié au bulletin ARRET C2490678 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65120 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2024, 22-14.463, Publié au bulletin ARRET 22400622 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65121 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2024, 22-17.468, Publié au bulletin ARRET 22400624 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65122 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2024, 22-17.881, Publié au bulletin ARRET 22400626 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65123 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2024, 22-13.472, Publié au bulletin ARRET 22400628 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65124 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2024, 22-21.454, Publié au bulletin ARRET 22400629 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65125 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2024, 22-18.178, Publié au bulletin ARRET 22400632 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65126 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 22-10.298, Publié au bulletin ARRET 32400337 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65127 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 22-22.823 22-24.046, Publié au bulletin ARRET 32400338 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65128 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 23-13.567, Publié au bulletin ARRET 32400339 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65129 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 23-13.131, Publié au bulletin ARRET 32400340 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65130 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 22-21.272, Publié au bulletin ARRET 32400341 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65131 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 22-24.502, Publié au bulletin ARRET 32400342 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65132 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 22-23.803, Publié au bulletin ARRET 32400343 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107320 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2024, 23-86.945, Publié au bulletin ARRET C2400862 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107321 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2024, 23-85.825, Publié au bulletin ARRET C2400863 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107322 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2024, 23-84.553, Publié au bulletin ARRET C2400867 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107323 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2024, 23-84.154, Publié au bulletin ARRET C2400869 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107324 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2024, 23-81.962, Publié au bulletin ARRET C2400868 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107325 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2024, 23-87.131, Publié au bulletin ARRET C2400944 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107328 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2024, 24-96.001, Publié au bulletin ARRET C2440003 Demande d'avis a une autre chambre de la cour Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107333 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2024, 24-82.650, Publié au bulletin ARRET C2401046 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143928 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-15.498 23-15.499 23-15.500 23-15.501 23-15.505 23-15.506 23-15.507 23-15.510 23-15.513 23-15.517 23-15.520 23-15.521 23-15.523 23-15.524 23-15.527 23-15.528 23-15.529 23-15.530 23-15.532 23-15.53 ARRET 52400663 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143929 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-15.503 23-15.509, Publié au bulletin ARRET 52400665 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143930 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-15.533 23-15.538 23-15.540, Publié au bulletin ARRET 52400671 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143931 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-17.240, Publié au bulletin ARRET 52400689 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143932 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-21.799 22-22.159, Publié au bulletin ARRET 52400691 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143933 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-19.432, Publié au bulletin ARRET 52400693 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144361 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 26 juin 2024, 24-96.001, Publié au bulletin AVIS C2440003 Demande d'avis a une autre chambre de la cour Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147580 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2024, 23-14.230, Publié au bulletin ARRET 12400379 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)