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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 949 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80858 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-13.554, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80871 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 96-11.501, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81005 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-19.474, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81006 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 94-16.821, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81009 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-13.565, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81010 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-20.705 95-20.750 95-21.587, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81011 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-16.344, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81012 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-19.774, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81051 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-17.250, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81052 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 96-18.353, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81094 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-16.402, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81097 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-19.488, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81110 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-14.005, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-788 Tribunal des Conflits, du 19 janvier 1998, 98-03.094, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-789 Tribunal des Conflits, du 19 janvier 1998, 98-03.084, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-790 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 19 janvier 1998, 09-70.010, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101295 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1998, 96-84.832, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101675 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1998, 96-85.526, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112326 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1998, 96-12.407, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101285 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1998, 95-85.685, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101994 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1998, 97-81.432, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107957 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1998, 95-44.897, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107959 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1998, 96-40.165, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49826 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 94-19.867, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49827 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 95-22.059, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49969 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 96-16.650, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49970 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 96-11.328, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50007 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 96-12.585, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50022 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 95-18.617, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50044 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 96-13.059, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50046 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 96-15.106, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50047 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 94-20.110, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50050 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 96-16.255, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50054 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 95-15.088, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50055 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 97-06.004, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50133 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1998, 96-11.102, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50138 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1998, 96-12.513, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50185 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1998, 96-14.482, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50285 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 96-13.832, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50386 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1998, 95-19.548, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50387 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1998, 96-70.246, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50388 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1998, 95-17.175, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50389 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1998, 95-19.916, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50460 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 96-15.340, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101130 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1998, 97-82.309, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101671 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1998, 96-81.477, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101697 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1998, 96-81.478, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101992 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1998, 96-86.619, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107955 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1998, 95-40.958, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107956 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1998, 95-41.480, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)