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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 948 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-112207 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1998, 96-14.824, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112315 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1998, 96-17.148, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101291 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1998, 97-80.506, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101299 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1998, 97-82.059, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101305 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1998, 97-82.269, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101680 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1998, 96-86.612, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101997 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1998, 96-85.001, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101999 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1998, 96-86.562, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102001 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1998, 96-86.603, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112062 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1998, 95-44.332, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49195 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1998, 95-17.120, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49213 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1998, 95-21.416, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50058 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 95-18.728, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50061 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 1998, 97-16.078, Publié au bulletin ARRET 29800229 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50186 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1998, 96-10.570, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50239 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 96-16.751, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50289 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 95-22.138, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50290 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 96-17.039, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50292 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 96-50.037, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50293 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 95-20.114, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50304 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 96-17.150, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50390 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1998, 96-11.800, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50391 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1998, 95-19.109, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50392 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1998, 95-16.630, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50439 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1998, 96-12.998, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101290 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1998, 96-85.591, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101304 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1998, 96-84.667, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101676 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1998, 96-84.187, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107958 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1998, 95-42.352, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112060 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1998, 95-42.441, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112061 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1998, 93-43.577, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112307 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1998, 95-40.812, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112308 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1998, 94-45.094, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112311 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1998, 95-43.350, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112312 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1998, 95-41.942, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112313 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1998, 95-41.575, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112314 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1998, 96-60.446, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112319 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1998, 96-40.930, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48612 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 95-20.216, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49804 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 96-14.385, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49809 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 95-20.207, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50396 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 96-11.176, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50399 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 96-12.446, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50401 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 96-12.431, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50402 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 96-13.073, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50406 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 95-21.821, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80833 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-22.190, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80835 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-14.101, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80836 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 94-20.177, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80843 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-19.099, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)