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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 947 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-112363 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-43.669, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112370 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 94-45.537, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112372 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-44.289, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112376 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-42.250, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112378 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-41.491, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49214 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1998, 96-13.460, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49225 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1998, 95-17.211, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50063 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-13.079, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50075 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-14.849, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50148 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1998, 95-19.027, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50167 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-12.422 96-12.843, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50172 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 95-15.311, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50187 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-10.110, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50244 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-10.045, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50248 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-13.596, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50249 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-19.336, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50255 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 95-21.844, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50299 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-15.017, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50384 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-19.799, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50385 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 95-18.340, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50393 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1998, 96-70.001, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50435 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-13.940, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102209 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1998, 97-81.988, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112190 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1998, 96-12.123, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49810 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-20.905, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49813 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-20.600, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49816 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-20.181, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49822 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-16.457, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50018 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-15.296, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50412 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-19.448, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50416 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-12.600, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50417 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 96-11.603, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50422 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-17.320, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50427 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-19.282, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50461 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-17.543, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50464 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-16.876, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80864 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1998, 96-11.080, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80873 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1998, 96-11.941, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80875 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1998, 96-13.260, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80876 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1998, 96-13.595, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81013 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1998, 93-18.672, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81016 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1998, 95-20.585, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81020 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1998, 94-15.063, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81053 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1998, 93-11.437, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81054 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1998, 95-18.751, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101309 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1998, 97-82.255, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112063 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1998, 95-45.165, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112064 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1998, 95-41.496, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112178 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1998, 95-45.400 95-45.402, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112184 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1998, 95-41.653, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)